Informations légales VueMalin
Dernière mise à jour : 8 août 2026
1. Mentions légales
Éditeur du site
VueMalin, un site édité par FEELWEB AGENCY SAS.
- Siège social : 2 rue de l'École, 25170 Chevigney-sur-l'Ognon, France
- SIREN : 849 936 927
- N° TVA intracommunautaire : FR20 849 936 927
- Adresse e-mail : contact@feelweb-agency.com
- Téléphone : +33 6 77 01 33 23
Directeur de la publication : Monsieur Jean-Michel Bahbouh.
Hébergement
Le site est hébergé par Lovable AB, Sveavägen 98, 113 50 Stockholm, Suède.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site VueMalin (structure, textes, éléments graphiques, logo, charte visuelle, base de données, code) est la propriété exclusive de FEELWEB AGENCY SAS, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.
Les contenus publiés par les commerçants référencés (fiches, textes, photos, vidéos, produits) restent la propriété de leurs auteurs respectifs. En les publiant sur VueMalin, le commerçant garantit détenir les droits nécessaires et concède à VueMalin une licence d'affichage sur la plateforme pour la durée de sa prestation.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions et l'ensemble des relations avec VueMalin sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Besançon (25000) sont seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
2. Conditions générales de vente et d'utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme VueMalin et la souscription à la prestation permettant à un commerçant, artisan, association ou entreprise (ci-après « le Professionnel ») de disposer d'une fiche référencée, d'une vitrine en ligne et des fonctionnalités associées.
Article 2 — Nature du service
VueMalin est un annuaire-vitrine local mettant en avant les Professionnels de Franche-Comté. La plateforme fournit au Professionnel : une fiche référencée, l'affichage de ses produits, la publication de contenus (photos, vidéos, actualités), et un accompagnement au référencement sur les moteurs de recherche et les intelligences artificielles.
VueMalin n'intervient pas dans les ventes réalisées par le Professionnel auprès de ses clients. Lorsqu'un produit est présenté sur une fiche, le paiement s'effectue directement entre le Professionnel et son client, via les propres moyens de paiement du Professionnel. VueMalin ne perçoit aucune commission sur ces ventes, n'encaisse jamais les sommes correspondantes, et n'est pas partie au contrat de vente. La responsabilité de ces ventes (conformité, livraison, service après-vente, garanties) incombe exclusivement au Professionnel vendeur.
Article 3 — Souscription et clientèle visée
La prestation s'adresse exclusivement à des Professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique. Elle ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
La souscription s'effectue sur devis, après échange direct avec VueMalin. Il n'existe aucune inscription ni paiement en ligne : VueMalin crée la fiche et le compte du Professionnel, puis lui transmet ses accès. Le compte devient actif à réception du règlement de la facture.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
La prestation annuelle de référencement et de fiche est facturée sur devis, pour une durée de douze (12) mois courant à compter de la date de facturation.
Les prix sont exprimés hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. La facture est réglable par virement bancaire, à réception. Aucun paiement en ligne n'est proposé et VueMalin ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Article 5 — Durée, engagement et renouvellement
La prestation est souscrite pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de facturation. Sauf résiliation notifiée avant l'échéance dans les conditions de l'article 6, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois.
Article 6 — Résiliation
Le Professionnel peut résilier sa prestation pour la fin de la période d'engagement en cours, en adressant sa demande par e-mail à contact@feelweb-agency.com, au plus tard trente (30) jours avant l'échéance. La résiliation prend effet au terme de la période de douze mois en cours. Les sommes déjà réglées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.
VueMalin se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis le compte d'un Professionnel en cas de non-paiement, de contenu illicite, ou de manquement grave aux présentes conditions.
Article 7 — Droit de rétractation
La prestation étant souscrite par un Professionnel dans le cadre de son activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs par le Code de la consommation ne s'applique pas, conformément aux dispositions en vigueur relatives aux contrats conclus entre professionnels.
Article 8 — Obligations du Professionnel
Le Professionnel s'engage à fournir des informations exactes, à ne publier que des contenus dont il détient les droits, licites et conformes à l'ordre public, et à assurer lui-même le respect de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients (informations produits, prix, garanties, facturation, obligations fiscales et sociales).
Article 9 — Responsabilité de VueMalin
VueMalin met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantie d'absence d'interruption. VueMalin ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les Professionnels, ni des transactions conclues entre un Professionnel et ses clients. Le référencement sur les moteurs de recherche et les intelligences artificielles fait l'objet d'une obligation de moyens et non de résultat, VueMalin ne maîtrisant pas les algorithmes de tiers.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux de Besançon (25000) sont seuls compétents.
3. Politique de confidentialité
La présente politique décrit la manière dont VueMalin, édité par FEELWEB AGENCY SAS, collecte et traite les données personnelles, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Responsable du traitement
FEELWEB AGENCY SAS, 2 rue de l'École, 25170 Chevigney-sur-l'Ognon. Contact : contact@feelweb-agency.com.
Données collectées
- Données de compte Professionnel : nom, adresse e-mail, coordonnées de l'établissement, informations de fiche, contenus publiés.
- Données de paiement : traitées par le prestataire de paiement sécurisé ; VueMalin ne conserve aucune coordonnée bancaire.
- Données de navigation : collectées via les cookies et traceurs (voir la politique cookies).
Finalités et bases légales
- Fourniture du service et gestion des comptes — exécution du contrat.
- Facturation et suivi des prestations — obligation légale et exécution du contrat.
- Amélioration du service et mesure d'audience — intérêt légitime ou consentement.
- Communication et assistance — exécution du contrat ou consentement.
Destinataires
Les données sont destinées à VueMalin et à ses sous-traitants techniques (hébergement, prestataire de paiement, outils de mesure d'audience), agissant selon des instructions et des garanties conformes au RGPD. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation
Les données de compte sont conservées pendant la durée de la prestation, puis archivées ou supprimées dans les délais légaux. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale applicable en matière comptable.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@feelweb-agency.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).